Avoir un bien en infraction urbanistique, que faire ?
Lors de la construction ou de la rénovation d’une maison, certaines autorisations doivent être requises par le porteur du projet auprès de la mairie. En règle générale, il s’agit d’un permis d’urbanisme ou d’une déclaration préalable des travaux.
Le non-respect de ces obligations entraîne une infraction aux règles d’urbanisme. Il en découle que les propriétaires d’un bien en infraction urbanistique sont passibles de sanctions. Elles peuvent être financières ou pénales. Pour éviter de telles situations, il faut régulariser sa situation. Dans cet article, découvrez ce qu’il faut faire.
Faire une demande de régularisation
D’emblée, il convient de préciser que la régularisation urbanistique est une procédure administrative par laquelle le propriétaire du bien incriminé doit le rendre conforme aux règles en vigueur. L’opération consiste à faire une demande de permis d’urbanisme ou d’autorisation comme celui ou celle qu’il fallait requérir avant le début des travaux.
L’objectif est de rendre le bien conforme aux yeux des autorités compétentes. Il faut savoir qu’une telle démarche peut être effectuée par le propriétaire lui-même. Il peut aussi recourir au service d’un professionnel tel qu’un architecte.
Concernant ce dernier, il doit être inscrit à l’ordre des architectes pour mener les actions nécessaires pour le compte de son client. À noter que seul un architecte peut signer une demande de régularisation d’une infraction urbanistique. Pour avoir plus d’informations sur le sujet, vous pouvez vous rendre sur le site https://regularis.be/.
Constituer un dossier de demande de permis
Lors de la régularisation, le propriétaire doit rassembler un certain nombre de dossiers pour appuyer sa demande de permis. Les documents vont permettre au Service d’urbanisme de la mairie du lieu de situation du bien incriminé d’avoir tous les renseignements nécessaires sur la maison ou le bâtiment concerné. Le dossier de demande devra ainsi comprendre :
- L’identité du demandeur
- Les documents administratifs concernant le bien
- Les plans d’accès au bien
- Les autorisations ou permis dont dispose le propriétaire, etc.
À noter que plus un dossier est complet, plus, il aura des chances d’obtenir un permis dans les meilleurs délais. Afin de connaître l’ensemble des documents nécessaires, il faut se renseigner auprès du service d’urbanisme de la mairie de sa commune.
Déposer la demande auprès du service d’urbanisme
Il faut savoir que c’est le service d’urbanisme qui est l’autorité compétente pour délivrer un permis d’urbanisme. C’est auprès de cette institution que la demande doit être déposée. Le propriétaire peut le faire lui-même ou le confier au soin d’un architecte.
L’avantage au fait de solliciter les services de ce professionnel réside dans le fait qu’on maximise les chances de se faire régulariser. Cela s’explique notamment par le fait qu’il a l’habitude de mener ce type de procédure. Il peut aussi accompagner son client lors de la constitution du dossier.
Cet expert pourra également assister son client dans la réalisation des travaux de mis en conformité si cela est nécessaire. Selon le cas, il peut assurer le suivi de la requête auprès de la Commission de concertation. L’architecte est même autorisé à défendre les intérêts de son client auprès de cette commission jusqu’à ce qu’il obtienne un permis d’urbanisme.
