La loi de finances pour l’exercice 2015 autorise les entreprises totalement exportatrices (off-shore) à vendre, en 2015, 50% de leur production sur le marché local au lieu de 30% actuellement.

La loi de finance 2015, ayant pour slogan « poursuite de la relance économique », prévoit, dans le domaine de la fiscalité, des mesures visant à élargir l’assiette fiscale et améliorer le taux de recouvrement des impôts.

Le projet, qui compte 40 dispositions et mesures, a pour principaux objectifs de renforcer la compétitivité des entreprises, financer l’investissement, promouvoir l’emploi et poursuivre les reformes fiscales.

Le gouvernement provisoire suggère, dans ce cadre, la réduction du taux de déduction appliqué sur les recettes provenant des exportations de 5% à 2,5% et de 1,5% à 0,5%, et ce pour éviter l’excédent d’impôt.

Cette loi prévoit également d’étendre l’impôt sur les sociétés et aux associations qui réalisent des bénéfices répartissables, de limiter les avantages fiscaux accordés pour la cession des entreprises en difficultés et d’annuler certains avantages concernant la cession des entreprises faute d’efficience.

Dans le domaine de l’immobilier, le projet de loi suggère de soumettre les opérations de passation de biens immobiliers à titre gratuit (donation), soit des ascendants aux descendants ou d’un partenaire à l’autre, dans un couple, aux mêmes dispositions fiscales appliquées lors des ventes de biens immobiliers (frais d’enregistrement et timbre fiscal).

Elle envisage d’instituer une nouvelle taxe sur les opérateurs qui traitent avec l’Etat, les collectivités locales et les entreprises publiques et qui effectuent des paiements en espèce dépassant 5 mille dinars.

D’autres dispositions sont prévues par la loi de finances 2015 concernant le renforcement des principes de la transparence et de l’impartialité de la fiscalité, et ce, à travers la révision de la TVA à appliquer sur les produits importés destinés au marché local.

Source : webmanagercenter

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