La compétence d'attribution des cours d'appel
En matière civile : La cour d'appel est compétente pour connaître de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance de sa circonscription ainsi que de l'appel des ordonnances de référé et des injonctions à payer rendues par les présidents des tribunaux de première instance
En matière pénale : Elle connaît en dernier ressort sur appel, des délits jugés par le tribunal de première instance et des crimes jugés par le tribunal de première instance au siège d'une cour d'appel (l'article 126 du code de procédure pénale modifié par la loi n°2000-43 du 17 avril 2000 et l'article 103 du code de la protection de l'enfant modifié le 22 mai 2000).
Chaque cour d'appel comprend au moins une chambre d'accusation saisie par ordonnance de renvoi émie par le juge d'instruction, elle est compétente pour connaître des recours soulevés contre les ordonnances du juge d'instruction.
En matière administrative : la cour d'appel, entant que tribunal de second degré, est compétente pour connaître des recours soulevés contre les décisions des organismes professionnels tel que l'ordre des avocats, ainsi que des recoures contre les contraintes et certains matières fiscales entant que tribunal de premier degré .
Un manuel de procédure de la cour d'appel a été mis à la disposition des justiciables pour en être plus informés.
Identification des cours d'appel
cour d'appel de Tunis
Date de création : Créée avant l'indépendance et citée par le décret du 3 août 1956.
Compétence territoriale: Gouvernorats de Tunis, de Ben Arous, de l'Ariana et de Manouba.
Adresse : Rue du président Fabry-Bab BeneTunis1019.
Téléphone: 71 561 777 Fax: 71 569848
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Cour d'appel de Nabeul
Date de création: Décret n 99-1769 du 11 aout1999.
Compétence territoriale: Gouvernorats de Nabeul et de Zaghouan.
Adresse: Rue de Grand Magreb arabe, Nabeul 8000.
Téléphone: 72 230 508 Fax: 72 231 994
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Cour d'appel de Bizerte
Date de création: Décret n 99-2769 du 11 décembre 1999.
Compétence territoriale: Gouvernorats de Bizerte et de Béja.
Adresse: Rue de Hedi Cheker par la Rue 7 Novembre, Bizerte 7000
Téléphone: 72 430380 Fax 72 439 622
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cour d'appel du Kef
Date de création: Décret n 76-898 du 21 octobre 1976
Compétence territoriale: Gouvernorats du Kef, de Jendouba, de Siliana et de Kasserine.
Adresse: Rue Monji Slim, Kef 7100.
Téléphone: 78 227169 Fax: 78 227113
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Cour d'appel de Sousse
Date de création: Décret n du 25 septembre 1956
Compétence territoriale: Gouvernorats de Sousse et de Kairouan.
Adresse: Rue Hssouna Hacheni, Sousse 4000
Téléphone: 73 219521 Fax: 73 227845
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Cour d'appel de Monastir
Date de création: Décret n 84-766 du 6 juillet 1984
Compétence territoriale: Gouvernorats de Monastir et de Mehdia.
Adresse: Rue L'imem Mezri ; Monastir 5000.
Téléphone: 73 460100 Fax: 73 464694
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Cour d'appel de Sfax
Date de création: Décret du 10 juin 1956.
Compétence territoriale: Gouvernorat de Sfax.
Adresse: 1 Rue militaire, Secteur n5, Sfax 3000.
Téléphone: 74 229426 Fax: 74 228254
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Cour d'appel de Gafsa
Date de création: Décret n 87-1313 du 5 décembre 1987
Compétence territoriale: Gouvernorats de Gafsa, deTozeur et de Sidi Bouzid.
Adresse: Boulevard du Palestine, Gafsa 2100.
Téléphone: 76225411 Fax:76 225548
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Cour d'appel de Gabès
Date de création : Décret n°88-667 du 26 mars 1988.
Compétence térritoriale : Gouvernorats de Gabés et Kébili.
Adresse : Avenue de Paris Gabés 6000
Téléphone : 75275100 Fax : 75317274
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Cour d'appel de Medenine
Date de création: Décret n 87-773 du 21 mai 1987.
Compétence territoriale: Gouvernorats de Médenine et de Tataouine.
Adresse: Route Beni-Ghadech, Médenine 4100.
Téléphone: 75 642 448 Fax:75 642 941
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Source : www.e-justice.tn
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