Une agence immobilière est une société chargée des transactions immobilières. Elle va proposer ses services en matière de vente, de location, d'achat, d'estimation de biens immobiliers, etc. Elle est chargée de mettre en relation les vendeurs et les acquéreurs potentiels.
Pour toute personne physique désirant créer sa propre agence immobilière, plusieurs étapes s'imposent. Premièrement, il faudra déposer un dossier au greffe du Tribunal de Commerce. S'il s'agit d'une société et non pas d'une personne physique, une fois les statuts rédigés, ceux-ci devront être déposés au même endroit que les personnes physiques. Ensuite, il faudra vérifier que la personne possède les aptitudes professionnelles pour exercer ce métier. Il faudra donc obtenir la carte professionnelle (elle est délivrée suivant des conditions de diplôme et/ou d'expérience).
Enfin, il faut obligatoirement avoir souscrit une garantie financière et une assurance responsabilité civile professionnelle. Une fois toutes ces formalités accomplies et obtenues, la personne peut se lancer dans une activité d'agence immobilière.
Définition d'Agent immobilier
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C'est un intermédiaire qui intervient dans des opérations de vente, d'achat, de location, de terrains, de fonds de commerce...L'agent immobilier, en tant qu'intermédiaire, va représenter une des parties à l'opération : il peut s'agir du vendeur ou de l'acheteur, le propriétaire ou le locataire. A savoir que seules les personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée par la préfecture sont habilitées à effectuer ces transactions. |
Depuis le 1er janvier 2006, la carte professionnelle est délivrée pour une durée de 10 ans renouvelable (antérieurement à cette date, la carte était délivrée pour une durée d'un an renouvelable).
Il existe trois sortes de cartes professionnelles : "transactions sur immeubles et fonds de commerce", "gestion immobilière" et "marchand de listes". Pour obtenir cette carte professionnelle, le futur agent doit être titulaire soit d'un bac +3 dans les domaines d'études juridiques, économiques ou commercial, soit d'un diplôme universitaire de technologie ou un BTS dans le secteur immobilier, soit du diplôme d'études économiques et juridiques.
S'il ne possède aucun de ces diplômes, il peut justifier d'une expérience professionnelle dans ce secteur d'activité d'au moins trois ans s'il a le baccalauréat (ou diplôme équivalent), soit d'au moins dix ans s'il n'a aucun de ces diplômes. Il devra aussi justifier de son état civil, domicile et profession.
La personne doit justifier d'une garantie financière suffisante permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus par l'agent. Cette garantie peut être donnée par un établissement bancaire ou de crédit, ou par une compagnie d'assurances. En outre, il devra aussi souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et ne pas avoir fait l'objet de condamnations pénales pour escroquerie, vol, abus de confiance, recel, etc.
Une autre condition pour pouvoir exercer sa mission est que l'agent immobilier doit détenir un mandat écrit (c'est obligatoire) : à défaut, l'agent immobilier ne peut pas percevoir de rémunération. Le mandat doit préciser certains points essentiels tels que les caractéristiques du bien immobilier recherché ou vendu par le client, la nature de la prestation promise au client et le montant de la rémunération. Le montant de la commission de l'agent immobilier est fixé librement de façon contractuelle, mais il doit être prévu par le mandat et reproduit dans l'acte de vente. Il doit être précis, même s'il est fonction du prix de vente
source : www.touteslesagences.com
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