Présentation

Sont appelés bâtiments civils au sens du décret 89-1979 du 23 décembre 1989; les bâtiments et les ouvrages annexes dont la réalisation est entreprise pour le compte de l’Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales.
Le Ministère de l’Equipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire est le Maître d’ouvrage délégué pour les projets nationaux de bâtiments civils, en cette qualité, il est chargé notamment de l’étude et de l’exécution des projets, il conclut à ce titre les conventions d’études et les marchés de travaux et il en assure le suivi, le contrôle et la gestion.
Le maître d’ouvrage délégué peut aussi prêter son concours en ce qui concerne les projets de bâtiments civils à réaliser les projets départementaux sur demande des maîtres de l’ouvrage. 
Le maître d’ouvrage délégué peut aussi prêter son concours en ce qui concerne les projets de bâtiments civils à réaliser pour le compte des offices, des entreprises publiques et des sociétés d’économie mixte ou des organismes d’utilité publique qui sollicitent son concours.

Attributions & Organisation
Attributions
La Direction Générale des Bâtiments Civils (DGBC) est chargée: 
- De proposer l’établissement des textes règlementaires relatifs aux bâtiments civils.
- De l’agrément et de suivis des concepteurs, des contrôleurs techniques et des entreprises de travaux publics.
- Elle peut être chargée des études architecturales et techniques à la demande des services des services affectataires.
- Sur demande, elle peut jouer le rôle d’arbitre ou d’expert en matière de bâtiment.

Organisation
 La direction générale des bâtiments civils comprend :
- La direction des programmes et agrément
- La direction des études architecturales et techniques
- La direction de la construction et de l’entretien
- La sous direction des affaires générales. 
En outre il peut être crée des unités de réalisation relevant directement de la direction générale pour l’exécution des projets de bâtiments civils.

Règlementation
Textes relatifs aux Bâtiments Civils :

- Décret n° 89-1979 en date du 23 décembre 1989 portant réglementation de la construction des bâtiments civils tel qu'il a été modifié et complété par le Décret n° 91-511 du 8 avril 1991, le Décret n°96-874 du 1er mai 1996 et le Décret n°2001-263 du 15 janvier 2001.
- Décret n°78-71 du 26 janvier 1978 portant approbation du cahier des conditions administratives générales réglementant les missions d’architecture et d’ingénierie assurées par les prestataires de droit privé pour la réalisation de bâtiments civils.
- Arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat du 26 novembre 1991, portant fixation des procédures et des critères de désignation des prestataires de droit privé pour la réalisation des projeta de bâtiments civils. 
- Arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat du 10 décembre 1990, portant fixation des projets de bâtiments civils, à caractère national, départemental, régional et local.

Textes relatifs aux bureaux d'études et ingénieurs-conseils :

- Arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat du 9 février 2009, portant approbation de cahier de charges relatif à l’exercice de l’activité de bureau d’études.
- Arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat du 9 février 2009, portant approbation de cahier de charges relatif à l’exercice de la profession de l’ingénieur conseil.

Textes relatifs aux géomètres:

- Loi n° 2002-38 du 11 avril 2002, relative à l'exercice de la profession du géomètre   
- Décret n° 2002-3267 du 17 décembre 2002, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la chambre disciplinaire des géomètres experts.
- Arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat du 11 Décembre 2002, portant approbation de cahier de charge relatif à l’exercice de la profession de géomètre expert.

Textes relatifs aux agréments des entreprises de BTP:

- Décret n°2008-2656 du 31 juillet 2008, fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics.
- Arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat du 18 août 2008, déterminant les activités, les spécialités, les catégories et les plafonds y correspondants dans lesquels les entreprises de bâtiments et de travaux publics peuvent être agréées ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer.

Textes relatifs à l’assurance décennale et au contrôle technique:

- Loi n° 94-9 du 31 janvier 1994, relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction
- Loi n° 94-10 du 31 janvier 1994, relative à l'insertion d'un troisième titre dans le code des assurances 
- Décret n°95-415 du 6 mars 1995, fixant la liste des ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance de la responsabilité décennale des intervenants dans leur réalisation tel qu'il a été modifié et complété par leDécret n° 97-1360 du 14 juillet 1997.
- Décret n° 95-416 du 6 mars 1995, relatif à la définition des missions du contrôleur technique et aux conditions d'octroi de l'agrément.

Texte relatif aux marchés publics :

- Décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié par le décret n° 2003-1638 du 4 août 2003, le décret n°2551-2004 du 2 novembre 2004, le décret n° 2006-2167 du10 août 2006, le décret n° 2007-1329 du 4 juin 2007, le décret n° 2008-561 du 4 mars 2008, le décret n° 2008-2471 du 5 juillet  2008 et le décret n° 2008-3505 du 21 novembre 2008.
- Cahiers de charges administratives générales.
- Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics des d’études.
- Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics des travaux.

 Services

Agrément d'Entreprises de BTP
- Toute entreprise de bâtiment et de travaux publics classée dans les catégories 3, 4, 5, unique (fondations spéciales et sondage géotechniques) et supérieur doit disposer d'une autorisation délivré par le Ministère chargé de l'Equipement après avis de la commission nationale d'agrèment.
- Toute entreprise de bâtiment et de travaux publics classée dans les catégories 1, 2 et unique désirant être agréée à exercer pour le compte des personnes publiques doit être soumise à un cahier de charge approuvé par arrêté du Ministère chargé de l'Equipement.
· Décision d'octroi d'agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics.

Agrément de Bureaux d'Etudes:
L'exercice de l'activité bureau d'études est soumis au régime de cahier de charges conformément à l'arrêté du Ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire en date du 9 février 2009 (Cahier des charges).

Agrément d'Ingénieurs Conseils:
L'exercice de l'activité d'ingénieur conseil est soumis au régime de cahier de charges conformément à l'arrêté du Ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire en date du 9 février 2009 (Cahier des charges).

Agrément de Géomètres Experts:
L'exercice de la profession de géomètres experts est soumis au régime de cahier de charges.

Architectes:
Les architectes  exercices leurs activités conformément à la loi N° 46-74 du 22 mai 1974 portant organisation de la profession d'architecte.

Agrément de Contrôleurs Techniques:
L'agrément du contrôleur technique est délivré par le Ministère chargé de l'Equipement sur avis de la commission d'agrément.
Décision d'octroi d'agrément des contrôleurs techniques.


Bâtiments civils

 Les principales attributions du Ministère de l’Equipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire sont :

Dans le domaine des ponts et chaussées
   - Veiller à l'élaboration des études et à la réalisation des projets relatifs aux ponts et chaussées.
   - Veiller à l’entretien, à la modernisation et au développement du réseau routier classé.
   - Le contrôle de l’exploitation des carrières et des unités de concassage et de criblage.
   - Gestion du réseau des pistes rurales relevant du ministère et se trouvant hors des zones forestières et irriguées.

Dans le domaine des bâtiments civils
   - Suivi des études et du contrôle de la réalisation des projets des bâtiments civils.
   - Etude et réalisation des projets des bâtiments civils et passation des marchés des études et des travaux en tant que maître d’ouvrage délégué.
   - Assister le département bénéficiaire du projet entrant dans le programme des bâtiments civils.
   - Proposer l'organisation des métiers se rapportant aux bâtiments civils et le contrôle des activités de ceux qui exercent ces métiers.

Dans le domaine de l'habitat
   - Mettre en œuvre la politique de l'Etat dans le secteur de l’Habitat, améliorer la disponibilité des logements et inciter à leur octroi ou à leur construction.
   - Contribuer à fournir une part des investissements en vue de la construction des habitations verticales destinées à la location.
   - Fixer les orientations et les choix nécessaires pour assurer la sauvegarde du parc logement, son développement et sa promotion.

Dans le domaine de la protection des villes contre les inondations
   - Le suivi de l’élaboration et du contrôle des études et des travaux des projets de la protection des villes contre les inondations.
   - L’entretien des ouvrages de la protection des villes contre les inondations.

Dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
   - La réalisation des études et des recherches permettant de connaître les spécificités naturelles et économiques des différentes régions du pays.
   - L’élaboration et la mise en œuvre des orientations se rapportant à l’aménagement du territoire aux niveaux national et régional. 
   - Maitrise des outils et des méthodes de la planification urbaine et conservation des spécificités architecturales du pays.
   - Veiller à la mise en œuvre de la politique de l’Etat dans le domaine de l’urbanisme et de l’architecture en coordination avec les services et les structures concernées.
   - Contribuer avec les collectivités locales à l’élaboration et à la révision des plans d'aménagement urbains avec le souci de leur conformité avec la réglementation urbaine en vigueur.

Dans le domaine des infrastructures aériennes et maritimes
   - L’implantation et l’équipement des infrastructures aériennes et maritimes et des ports de plaisance en tant que maitre d'ouvrage ou en tant que maitre d'ouvrage délégué.
   - Le suivi des opérations de la délimitation et de la révision de la délimitation du domaine public maritime ainsi que sa protection.

Dans le domaine du renforcement de la décentralisation administrative et technique
   - Le Ministère charge ses services régionaux du suivi, des études et de la réalisation des projets à caractère régional se rapportant aux activités du Ministère.
   - Le Ministère est représenté par 24 directions régionales réparties selon les gouvernorats et structurées selon le décret n° 512-2008 du 25 février 2008.
   - Le Ministère exerce le pouvoir de tutelle sur les établissements et les entreprises publiques relevant de sa compétence conformément à la législation en vigueur.


Directions Régionales

Etablissements sous-tutelle